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Mariage civil Obiang Francis

Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux.

Au Gabon, le régime légal gabonais repose sur deux principes :

 

La séparation des biens. Dans ce régime, les époux sont libres de gérer leurs biens comme ils l’entendent. Il existe donc deux masses distinctes : le patrimoine propre à la femme et le patrimoine propre au mari. Il n’existe par conséquent aucun patrimoine commun au couple. La règle de principe est « chacun ses biens », il n’existe pas de communauté ni d’actif commun mais deux patrimoines indépendants correspondant aux biens personnels de chaque époux, sauf en cas d’indivision. Chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.

Les biens achetés ensemble ne seront pas communs mais soumis aux règles de l’indivision. Chaque conjoint est ainsi copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnellement à son apport. De plus, les sommes figurant sur un compte bancaire joint sont présumées appartenir pour moitié aux deux époux, même s’il est alimenté par l’un d’entre eux seulement.

 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ou biens communs, chaque époux reste propriétaire de ce qu’il a acquis ou reçu avant le mariage, par contre les biens acquis pendant le mariage ont le statut de biens communs

En cas de divorce, les époux récupèrent les biens qu’ils ont reçu ou acquis avant le mariage mais se partagent les biens qu’ils ont acquis pendant le mariage.

En cas de décès, Les enfants sont lésés de leur parent marié sous un régime de communauté. Le conjoint survivant récupère tout le patrimoine de son conjoint décédé.

 

Dans chacun des régimes, il y a avantage et inconvénients c’est pour cela qu’il est conseillé de rencontrer l’autorité d’Etat Civil pour plus d’information avant de faire un choix.

 

 

 

 

Venant Debomame

Tag(s) : #Gabon, #Mariage

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